Changement de nom pour personne majeure
De quoi s’agit-il ?
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure de nationalité française ou étrangère pourra changer de nom de famille une fois dans sa vie, simplement, en prenant, par substitution ou adjonction le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Qui est concerné ?
La demande de changement de nom pour personne majeure s’effectue soit auprès de la mairie de son domicile, soit auprès de sa mairie de naissance.
Démarche
Comment préparer ma démarche ?
Le retrait du dossier s’effectue :
• À l’accueil du centre administratif Altaïs
• En téléchargeant les documents dont les liens se trouvent ci-dessous :
-Notice explicative sur le changement de nom de famille pour personne majeure
-Formulaire de changement de nom de famille pour personne majeure
-Liste des pièces à fournir
Comment effectuer ma démarche ?
Vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous :
• À l’accueil du centre administratif Altaïs
Pour cela, munissez-vous :
• du dossier complété
• des pièces listées sur ce même dossier
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
Le service État Civil instruit le dossier puis contacte le demandeur afin de compléter son dossier ou de lui fixer un rendez-vous.
(Le rendez-vous est fixé après un délai légal d'un mois)
À l’issue de ce rendez-vous, la demande sera
• acceptée, traitée et fera l’objet de la rédaction d’un acte de changement de nom pour personne majeure.
NB: si les conditions permettant de valider la demande de changement de nom ne sont pas remplies, cette demande pourra être transmise au procureur de la République.
Effets de la demande acceptée :
• L’acte de changement de nom sera ensuite mentionné sur l’acte de naissance de l’intéressé et éventuellement sur tous les autres actes d’État Civil concernés (enfants, mariage, partenaire…)
• Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
Textes de référence
• article 61-3-1 alinéa 1er du code civil
• Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
• Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
• Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation