Contestation d'un forfait post-stationnement

De quoi s'agit-il ?

Le FPS (Forfait Post-Stionnement) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Qui est concerné ?

Toute personne concernée par un avis de paiement, concernant du stationnement payant, notifié par :

- Dépôt sur le pare-brise du véhicule.

- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise.

- Envoi par mail au titulaire de la carte grise.

Démarche

Comment effectuer ma démarche

Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa notification.

Vous pouvez contester votre forfait post-stationnement :

-  Par internet en cliquant sur https://fr.streeteo.com/

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

  • Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.

A noter :

Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiment du FPS.

Mon recours a été rejeté

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS
  • Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo

Comment effectuer ma démarche

- En ligne en cliquant ICI

Après avoir créé un compte vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

- Par courrier postal :

Commission du contentieux du stationnement payant

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

- Sur place :

Commission du contentieux du stationnement payant

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

- Par télécopie au 05 44 24 80 51


Textes de référence

Questions ? Réponses !

  • Que contient l'avis de paiement du FPS ?
          L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Service auprès duquel le FPS doit être payé
  • Possibilité d'un FPS minoré
  • Moyens de paiement et date limite de règlement
  • Voies et délais de recours
  • Comment payer ?
         Le montant du FPS doit être payé suivant les instructions indiquées sur l’avis de passage.
        Sans réaction à cet avis de passage, vous recevrez par courrier un avis de paiement directement transmis par l’ANTAI                       (Agence    Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Dès réception de cet avis, vous pouvez payer suivant les            indications reprises sur cet avis.
         Pour payer votre FPS, cliquez ICI

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