Déclaration de décès
De quoi s’agit-il ?
La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie du lieu du décès par un membre de la famille ou une société de pompes funèbres.
Qui est concerné ?
Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès ou la société de pompes funèbres mandatée.
Attention, si le décès intervient à l'hôpital, l'établissement transmet le certificat de décès à la mairie mais la déclaration de décès doit tout de même être effectuée par la famille ou la société de pompes funèbres.
Démarche
Comment préparer la déclaration ?
Munissez-vous de :
- Votre pièce d'identité,
- Si vous l'avez, le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt afin d'avoir toutes les informations nécessaires concernant son état civil.
Comment effectuer la déclaration de décès ?
Vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous :
- À l’accueil de la tour Altaïs, auprès du pôle état civil.
À noter :
La déclaration ne pourra être enregistrée que si le service état civil détient le certificat médical de décès délivré par le médecin.
Que se passe-t-il une fois la déclaration effectuée ?
L’acte de décès est délivré immédiatement en mairie.
Une vingtaine d'exemplaires sera remis afin de procéder à toutes les démarches nécessaires.
Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92 - Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 - Opérations consécutives au décès
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 (Annexe) - Paragraphe n°423
Questions ? Réponses !
- Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
- Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?
- Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
- Que faire en cas de décès d'un enfant avant la déclaration de naissance?
Les démarches associées
Devis types pompes funèbres
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5000 habitants.
Depuis le 1er juillet 2022, ces devis doivent également être diffusés sur le site internet de la commune.
Liste des devis types pour la mairie de Montreuil :
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