Déclaration de naissance
De quoi s’agit-il ?
La déclaration de naissance est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).
La déclaration de naissance s'effectue à l'hôpital ou à la mairie du lieu d'accouchement.
Qui est concerné ?
Les parents d'un enfant qui vient de naître.
Démarche
Comment préparer ma démarche ?
Les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ᵉ jour).
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.
Comment effectuer ma démarche ?
Votre enfant est né à Montreuil, vous devez alors vous rendre soit :
- À l'accueil de la tour Altaïs, au pôle État-civil,
- Au bureau État-Civil du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) André Grégoire.
Vous devez vous munir des pièces suivantes :
- La pièce d'identité de chacun des parents,
- Le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
- L'acte de reconnaissance s'il a été établi avant la naissance,
- Le livret de famille s'il existe déjà,
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (Les factures de téléphone mobile ne sont pas considérées comme des justificatifs de domicile).
Aucun rendez-vous n’est nécessaire.
La déclaration est généralement faite par l'un des parents mais peut également par une autre personne détenant les documents listés ci-dessus.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
L’acte de naissance est rédigé et remis, en plusieurs exemplaires, immédiatement par l’Officier d’Etat–Civil.
Textes de référence
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil - Déclaration de choix de nom
- Code civil : articles 55 à 59 - Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
- Code civil : articles 34 à 54 - Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d’état civil de Nantes (article 48)
- Code pénal : article 433-18-1 à 433-21-1