Fond de Solidarité Eau (FSEAU)

ACTUALITÉ

À la suite des annonces gouvernementales, à compter du mardi 6 avril 2021, l'accueil des services du centre administratif Altaïs sera ouvert sur les horaires suivants :

- Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h-12h30 et 14h-17h30

- Jeudi : 14h-17h30

Les services seront fermés le samedi matin.

Ainsi, les demandes de Fonds de Solidarité Eau (FSEAU), ne se font que sur rendez-vous.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

De quoi s’agit-il ?

Le Fond de solidarité Eau (FSeau) est un dispositif d’aide financière  qui peut être sollicité pour régler des factures d’eau impayées ou pour lesquelles il y a un risque d’impayé (prévention).

Qui est concerné ?

Les conditions pour en bénéficier :

  • Résider à Montreuil,
  • Etre propriétaire ou locataire en titre d'un logement social ou privé,
  • Etre titulaire de son compteur d'eau Véolia Ile-de-France,
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’énergie depuis 1 an (date à date). 

Démarche

Comment préparer ma démarche ?

Pour préparer votre démarche vous pouvez :

  • Télécharger la liste des pièces à fournir ICI.
  • Télécharger la fiche navette ICI à faire compléter si je suis locataire par mon bailleur ou mon propriétaire.
  • Retirer les documents à l'accueil du pôle Solidarités situé au centre administratif Altaïs.

Comment effectuer ma démarche ?

Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre à l'accueil du pôle solidarités du centre administratif Altaïs.
L'accueil vous reçoit du lundi au vendredi. Il n'est pas nécessaire de prendre sans rendez-vous.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le dossier est étudié par la commission d’attribution d'aides financières du CCAS.
Le Service Solidarités informe directement l’usager par courrier de la décision dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande.
Si la réponse est positive, l’aide accordée est directement versée à l’organisme (Véolia).
Le bailleur est informé par courrier directement par Véolia

En cas d’accord :

L’aide est versée directement à Véolia Ile-de-France.

En cas de refus :

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous devez adresser un courrier :

Recours administratif formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision, auprès de M.Le Président du CCAS, 1/3, place Aimé Césaire- 93100 Montreuil.

Recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale ou de la réponse négative à votre recours (adresse postale : Tribunal Administratif de Montreuil- 7, rue Catherine Puig- 93100 Montreuil).