Légalisation de signature
De quoi s’agit-il ?
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
À noter :
Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Qui est concerné ?
Toute personne qui souhaite faire authentifier sa propre signature sur des actes de seing privé.
Démarche
Comment préparer ma démarche ?
La démarche est sans rendez-vous. Vous pouvez vous présenter :
- À l’accueil de la Tour Altaïs,
- En mairie annexe.
Les conditions pour en bénéficier à Montreuil :
- Être Montreuillois,
- Être majeur.
À noter :
- Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français et être certifié conforme par un traducteur assermenté,
- Le contenu du document ne doit pas porter préjudice à autrui,
- Vous ne devez pas signer le document à légaliser avant de vous présenter à la Tour Altaïs ou en mairie annexe,
- Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Comment effectuer ma démarche ?
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser,
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
À noter :
- Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile,
- L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
L’authentification de votre signature se fait immédiatement.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34 - Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 - Remplacement du maire pour les légalisations de signature
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification du domicile non requis (article R113-8)
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7 - Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)