PACS

De quoi s’agit-il ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.

Concrètement, le Pacs ouvre au couple signataire des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).

Qui est concerné ?

Le Pacs est ouvert aux couples majeurs sans condition de nationalité et résidant à Montreuil.

Démarche

Comment préparer ma démarche ?

Le retrait du dossier se fait :

  • Sur le site internet de la ville en cliquant ICI,
  • À l'accueil de la tour Altaïs,
  • En mairie annexe.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)

Télécharger la convention

Télécharger le formulaire et la liste des pièces à fournir

 

Comment effectuer ma démarche ?

Le dépôt du dossier se fait :

  • Par internet, en remplissant le formulaire en ligne et en joignant les pièces justificatives scannées
  • À l’accueil de la Tour Altaïs,
  • En mairie annexe,
  • Par courrier.

Vous devez vous présenter avec les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (pour les actes d'état civil, il est indispensable de joindre l'original du document).

Le dépôt de votre dossier se fait sans rendez-vous.

 

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le service de l’État-Civil instruit le dossier et contacte le couple, dans un délai de 15 jours afin de fixer un rendez-vous pour la signature du PACS, ou pour compléter le dossier.

Les deux partenaires doivent être impérativement présents lors de la signature du PACS.

Questions ? Réponses !

 

  • Peut-on rédiger sa propre convention?

Les futurs partenaires peuvent rédiger librement leur propre convention. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).